Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — en vigueur au 12 juin 2026. Vente strictement réservée aux professionnels (régime B2B).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de matériel informatique professionnel (serveurs, stockage, équipements réseau, pièces détachées, neufs et reconditionnés certifiés) conclues par la société SOFTWARE ATTITUDE, exploitant le site Hardware-Attitude (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 2 — Identification du vendeur

• Raison sociale : SOFTWARE ATTITUDE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 12 000 €
• Siège social : ZAC de la Halotte, 4 rue de la Halotte, 77470 Trilport, France
• RCS : Meaux 493 591 275
• SIRET : 493 591 275 00026 — Code APE : 62.09Z
• N° TVA intracommunautaire : FR 64 493 591 275
• Société créée en : 2007
• Téléphone : 01 60 01 12 53 — Email : contact@hardware-attitude.com
• Directeur de la publication : le représentant légal de la société (nom à compléter)
• Hébergeur du site : à compléter (nom, adresse, téléphone)

Article 3 — Produits (neuf et reconditionné certifié)

Le Vendeur propose du matériel neuf et du matériel reconditionné certifié, testé et remis en conformité avant la vente. L'état de chaque produit (neuf ou reconditionné) est précisé sur la fiche produit. Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur le site ; les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), hors frais de livraison et hors éventuels droits ou taxes applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne sur le site. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total, et après confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur, d'indisponibilité ou de tout autre motif légitime.

Article 6 — Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : à compléter. Conditions de règlement : à compléter. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison (cf. article 9).

Article 8 — Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, ainsi qu'en Belgique, en Suisse, en Espagne et dans les DOM-TOM ; les autres destinations sont possibles sur demande. Le délai moyen de livraison est de 48 heures, sous réserve de la disponibilité du produit et de la destination ; un délai supplémentaire peut s'appliquer hors France métropolitaine. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité, sauf disposition légale impérative. Les frais de livraison sont calculés selon la destination et le poids, et affichés avant la validation de la commande.

Article 9 — Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client à la remise des marchandises, nonobstant la réserve de propriété prévue à l'article 7.

Article 10 — Réception, vérification et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison, en présence du transporteur. Toute réserve relative à un dommage ou à une non-conformité apparente doit être formulée de manière précise sur le bon de livraison et notifiée au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés. Une mention de type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Article 11 — Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale d'un (1) an minimum sur l'ensemble du matériel, neuf comme reconditionné certifié. Sur certains serveurs, la garantie peut atteindre 3 ans, être étendue jusqu'à 5 ans, ou faire l'objet d'un renouvellement de 1 à 3 ans. La durée applicable est précisée sur la fiche produit.

La garantie couvre les pannes et défauts de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation. Sont exclus l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, d'une surtension, d'un sinistre ou d'une installation non conforme. Les modalités sont détaillées sur la page Garantie et retours.

Article 12 — Service après-vente et retours

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service après-vente, qui délivre un numéro de retour (RMA) ainsi que les instructions d'expédition. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et complet. Après contrôle du produit retourné, le Vendeur procède à la réparation, à l'échange ou au remboursement selon le cas. Tout retour sans numéro RMA pourra être refusé. La procédure complète figure sur la page Garantie et retours.

Article 13 — Droit de rétractation

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Tout retour relève de la procédure prévue à l'article 12 et des garanties applicables.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données ou perte de chiffre d'affaires. Il appartient au Client de réaliser une sauvegarde de ses données avant tout retour ou intervention.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 16 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), aux fins de gestion des commandes, de facturation et de relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Le traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, visuels, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les marques Dell et les dénominations produits appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Article 19 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 12 juin 2026 (version 1.0). Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.